Le Conseil canadien de la magistrature a complété son examen de l’affaire concernant le juge Patrick Smith

*Note : Une décision de la Cour fédérale dans cette affaire a été rendue le 21 mai 2020. La Cour a déclaré que le juge Patrick Smith, en acceptant la nomination de doyen intérimaire (académique) de la faculté de droit Bora Laskin de l'université Lakehead, n'a pas enfreint l'article 55 de la Loi sur les juges, ni enfreint son obligation déontologique.

Ottawa, le 6 novembre 2018 –Un Comité d’examen de la conduite judiciaire constitué par le Conseil canadien de la magistrature a complété son examen de l’affaire concernant l’honorable Patrick Smith. Le Comité d’examen en est venu à la conclusion que la décision du juge d’agir comme doyen intérimaire de la faculté de droit à l’Université Lakehead contrevenait à l’article 55 de la Loi sur les juges. Cependant, le Comité d’examen est venu à la conclusion que cette inconduite n’était pas suffisamment sérieuse pour justifier la révocation du juge.

Le Comité a présenté un rapport et les conclusions du rapport peuvent se résumer ainsi :

• Selon l’article 55 de la Loi sur les juges, les juges doivent se consacrer exclusivement à leurs fonctions judiciaires.

• Le fait pour un juge d’obtenir congé en vertu de l’article 54 de la Loi sur les juges ne relève pas un juge des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 55 de la Loi.

• Dans la présente affaire, le juge avait une obligation déontologique de s’abstenir de participer dans une controverse ou un débat public, car cela pouvait l’exposer à des attaques politiques ou être incompatible avec la fonction de juge. 

• La situation était en outre préoccupante car elle aurait pu mener à des contestations judiciaires au sujet des activités de l’université, lesquelles auraient été entendues devant la Cour dont le juge est membre.

• Une cour de justice, ou un juge de cette cour, qui fait profiter une institution de la réputation et du prestige de la fonction judiciaire s’expose à des difficultés sur le plan de la déontologie.

• Malgré son intention évidente de venir en aide à la faculté de droit à Lakehead, la décision du juge était malavisée.

Dans leurs conclusions au sujet de cette affaire, les membres du comité ont noté :

[Traduction] « Le juge Smith était motivé par une véritable volonté de mettre à contribution ses habiletés, ses réalisations et son expérience pour venir en aide à la faculté durant une période de crise. Comme il a été noté plus haut, il ne s’agit pas d’une affaire qui fait état d’un mauvais comportement ou de mauvaise foi de la part du juge Smith. »

Conformément aux dispositions du Règlement du Conseil, le Comité a renvoyé l’affaire au juge en chef associé Pidgeon, pour qu’il décide de la manière la plus appropriée de la régler.

Le juge en chef associé Pidgeon a exprimé son accord complet avec les motifs du Comité d’examen. À cet égard, compte tenu que le juge a démissionné comme doyen de la faculté de droit de l’Université Lakehead, il a exprimé ses préoccupations au juge et ensuite décidé que l’affaire ne justifie pas d’examen additionnel.

Personne-ressource :
Norman Sabourin 
Directeur exécutif et avocat général principal
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